ACT 2026-31 - Appel aux observations – La structure de frais et le mécanisme de contestation des frais de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc.

25 avr.

Écrit par Cheryl Mangusso

Document disponible en anglais seulement

Cheryl Mangusso

Bell Canada — Demande en vertu de la partie 1 — Révision et modification de l’Ordonnance 2025-275 – Modification du tarif des structures de soutènement