Bell Canada — Demande en vertu de la partie 1 — Révision et modification de l’Ordonnance 2025-275 – Modification du tarif des structures de soutènement

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ACT 2026-31 - Appel aux observations – La structure de frais et le mécanisme de contestation des frais de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc.

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CRTC 2025-272 : Éliminer les obstacles qui empêchent de reconnaître et d’utiliser la programmation