CRTC 2025-227 : Protection des consommateurs en cas de panne ou d’interruption de service

Écrit par Christel LeBlanc

Soumissions conjointes de la CCSA et de l’ITPA

https://ccsaonline.ca/assets/Filings/15Dec2025-CRTC-2025-227-CCSA-ITPA-Final.pdf

Document disponible en anglais seulement

Christel LeBlanc http://forestfriend.ca/
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