Soumissions conjointes de la CCSA et de l’ITPA
https://ccsaonline.ca/assets/Filings/15Dec2025-CRTC-2025-227-CCSA-ITPA-Final.pdf
Document disponible en anglais seulement
CRTC 2025-227 : Protection des consommateurs en cas de panne ou d’interruption de service
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CRTC 2025-272 : Éliminer les obstacles qui empêchent de reconnaître et d’utiliser la programmation
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